A compter du 4 janvier 2019, tous les logements du parc privé compris dans le secteur Centre-ville Marcreux sont concernés.

Cependant, il ne s’appliquera ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux,
ni aux contrats renouvelés ou reconduits.

À SAVOIR, TOUTE LOCATION DOIT RESPECTER LA DÉCENCE ET LA SALUBRITÉ
Le logement décent, c’est notamment :

  • 1 pièce à vivre de 9 m2 minimum avec hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
  • 1 pièce à vivre dont la surface ne peut être inférieure à 7 m2 et n’est autorisée que s’il y a au moins 1 pièce supérieure à 9 m2
  • 1 pièce sans fenêtre n’est pas comptabilisée dans la surface habitable
  • la surface doit être proportionnelle au nombre d’occupants :
    • 9 m2 pour 1 personne
    • 16 m2 pour un couple + 9 m2 par personne supplémentaire

Cave, sous-sol, combles, abri de jardin, garage, entrepôt, magasin ou toute pièce sans ouvrant sont impropres à l’habitation et ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition même gratuitement.

QUAND FAUT-IL DÉCLARER LA MISE EN LOCATION ?
L’autorisation préalable de mise en location doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
Il faut donc obtenir l’autorisation avant de signer le bail.

COMMENT OBTENIR MON PERMIS DE LOUER ?
Effectuer une demande préalable de mise en location en remplissant le Cerfa 15652*01 qui peut, avec la notice explicative, être téléchargé gratuitement sur le site service-public.fr puis le retourner au service communal d’Hygiène et de Santé (SCHS).
Se rendre disponible pour effectuer la visite du logement avec un agent assermenté du SCHS.

Fournir les pièces ci-dessous :

  • état des risques naturels et technologiques
  • diagnostic plomb si la construction date d’avant 1949
  • diagnostic des performances énergétiques
  • mesurage de surface loi Boutin
  • diagnostic amiante si construction avant le 1er juillet 1997
  • diagnostic électrique si l’installation date de plus de 15 ans
  • diagnostic gaz si l’installation date de plus de 15 ans
  • projet de bail avec montant loyer + charges
  • plan intérieur avec photos
  • nombre d’occupants

Sans réponse du SCHS dans le mois qui suit la demande, le permis de louer est considéré comme acquis.

MOTIF DE REFUS DE L’AUTORISATION
La Ville peut refuser si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Attention, l’autorisation donnée ne dispense pas des obligations d’entretien du logement par le propriétaire et le locataire.

QUEL RISQUE COURT LE BAILLEUR EN CAS D’ABSENCE DE DEMANDE D’AUTORISATION OU DE MISE EN LOCATION APRÈS REJET DE CELLE-CI ?
Dans ces deux cas le propriétaire est passible d’une amende de 5 000 € à 15 000 €.

COMBIEN DE TEMPS LE PERMIS DE LOUER EST-IL VALABLE ?
L’autorisation préalable devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE VENTE DU LOGEMENT LOUÉ ?
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation de mise en location en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l’autorité compétente, d’une déclaration de transfert (Cerfa 15663*01). La déclaration de transfert devra être adressée au SCHS.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Cerfa de demande préalable de mise en location ou transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité : service-public.fr

Vous pouvez également retirer ces Cerfa à :
- l’accueil du bâtiment administratif
- au service communal d’Hygiène et de Santé
31-33 rue de la Commune de Paris
Tél. : 01 48 39 52 78
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi sans rendez-vous.

Périmètre d’application du permis de louer

Permis de louer obligatoire

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